3 Juil
Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
Un couple donne la nue-propriété de leurs titres de société à leur fille et paye les droits de mutation [...]
Étiquette : SOMTOOT – ACTUALITES
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Le « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » (FGRE), outil de la politique de promotion des rénovations [...] -
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Comme tous les 4 ans, l’Administration fixe le calendrier des différentes opérations électorales qui se tiendront dans les très [...] -
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1Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
Le barème Macron fixe les indemnités minimales et maximales auxquelles peuvent prétendre les salariés licenciés sans cause réelle et [...] -
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