SOMTOOT vous souhaite une très belle année 2025!
Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus.
Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc.
Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l’automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d’une EuroVignette, etc.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé…
Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus important pour 25 ans… au profit de la société ! Une situation aux conséquences très graves, selon l’union, qui y voit un engagement perpétuel. Qu’en pense le juge ?
